DROIT DE LA FAMILLE
INFORMATIONS ET FAQ
Droit de la famille
Le droit de la famille est souvent associé au droit des personnes et ce n’est pas sans raison.
Comme son nom l’indique, le droit de la famille est un droit centré sur la résolution des litiges intra-familiaux. Il est et restera un droit humain, permettant bien souvent de dénouer des conflits intimes et profonds.
Qu’il s’agisse d’un divorce, d’une succession ou encore d’une liquidation de régime matrimonial, la bienveillance et le soutien de votre avocat pour traverser ses épreuves de la vie sont primordiaux.
La présence de l’avocat pendant cette période peut d’ailleurs s’avérer bénéfique en ce qu’il permet de participer à l’instauration d’un dialogue entre vous et la partie adverse, mais aussi à la défense assurée de vos intérêts.
Le droit a d’ailleurs saisi l’importance de l’avocat dans certains de ces litiges puisqu’il a par exemple rendu obligatoire la présence de l’avocat dans le cadre du divorce (divorce amiable ou contentieux : articles 229-1 à 229-4 + article 760 du code de procédure civile).
Voici quelques exemples de cas pour lesquels un avocat en droit de la famille peut vous être utile :
- vous et votre concubin êtes parents d’un ou plusieurs enfants et souhaitez prévoir officiellement leur garde.
- votre conjoint/concubin/partenaire a quitté le domicile et ne participe a aucun frais pour votre enfant commun.
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vous souhaitez divorcer / rompre votre pacs ou régler les détails de votre séparation.
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Vous avez divorcé, mais votre ex-conjoint refuse d’exécuter les modalités du jugement
COMMENT ÇA SE DÉROULE ?
Prise de contact
Si votre affaire concerne un de mes domaines de compétence, rien de mieux qu’un premier contact (rdv, appel, visio) pour m’expliquer les tenants et aboutissants. Je pourrais ainsi vous aiguiller et vous donner les premières recommandations.
Étude du dossier
Après une première prise de contact, je vous adresse une liste de documents à réunir et à me communiquer. L’étude de dossier peut prendre du temps mais elle est indispensable à une bonne défense.
Conseils et Défense
Lorsque la stratégie est posée, je vous conseille activement et assure votre défense face à la partie adverse et devant les juridictions.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
DROIT DE LA FAMILLE
01. Mon époux est infidèle, puis-je demander le divorce sur ce fondement ?
Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute est toujours prévu par le code civil. Ce fondement de divorce repose sur l’existence d’une faute suffisamment grave ou répétée permettant de rendre “intolérable le maintien de la vie commune” (article 242 du code civil). L’infidélité, en tant que faute à démontrer, peut donc tout à fait être évoquée et permettre le prononcé d’un divorce pour faute. Pour plus de détails, je vous invite à lire cet article plus complet.
02. Je souhaite déménager mais je partage la garde de mon enfant avec son autre parent, dois-je l’avertir ?
Lorsque vous partagez la garde de votre ou vos enfants avec son autre parent, le droit vous oblige à respecter certaines obligations. Que cette garde soit alternée, réduite ou classique, les deux parents s’obligent à certains devoirs pour le bien-être de leur enfant mais aussi pour que cette garde se déroule dans les meilleures conditions. Parmi ces devoirs, le droit et notamment le code civil oblige les parents à communiquer dès que les modalités de garde diffèrent. Autrement dit, lorsque l’un des parents déménage (que cela soit dans une autre ville/département ou dans la même commune), le parent a l’obligation d’avertir l’autre parent de ce changement.
Si ce changement a un impact sur les modalités de garde, l’un des parents pourra d’ailleurs même saisir le juge aux affaires familiales pour revoir ces modalités.
03. Je souhaite divorcer mais je sais que cette séparation va me plonger dans une détresse financière que je ne pourrai assumer, comment faire ?
Le mariage ne devrait jamais être perçu comme une contrainte. Il est pourtant aisé pour certains époux d’empêcher la dissolution du mariage en utilisant la menace d’un endettement ou d’une perte conséquente de ressources.
Or, le droit protège l’époux qui, impacté par cette séparation, serait en état de nécessité.
Pendant la procédure de divorce tout d’abord, l’époux en état de besoin, peut solliciter le versement d’une pension alimentaire mensuelle de la part de son époux. Issue du devoir de secours que se doivent chacun des époux, cette pension mensuelle permet à l’époux percepteur de supporter financièrement la séparation.
A l’issue du prononcé du jugement, l’époux dont les ressources sont faibles peut alors demander le versement d’une prestation compensatoire (article 270 du C.civ). Cette prestation peut alors être versée sous forme de capital (une somme versée en une fois), mais aussi sous forme de rente (somme versée mensuellement pendant maximum 8 ans). Cette prestation compensatoire pourra aussi prendre d’autres formes selon la composition du patrimoine de l’époux créditeur.
Il est donc primordial de consulter un avocat avant d’entamer vos démarches judiciaires afin de connaître l’intégralité de vos droits et de pouvoir composer avec ceux-ci.
Horraires : Lundi – Vendredi 9h – 20h
Email: Inesm.avocat@gmail.com
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