DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

Créée en 2010 et modifiée à plusieurs reprises depuis, l’ordonnance de protection permet de protéger le conjoint ou l’ex conjoint victime de violences conjugales (articles 515-9 et suivants du Code civil). 

Afin d’être obtenue, cette ordonnance nécessite la réunion de deux conditions complémentaires : la vraisemblance des violences et l’existence d’un danger actuel ou immédiat.  Si vous êtes victime de violences conjugales, cette ordonnance, pouvant être demandée devant le juge aux affaires familiales, vous permet d’obtenir une mesure d’éloignement (pouvant aller jusqu’au port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur) et la fixation de mesures relatives au logement familial et éventuellement relatives à vos enfants communs.

Avant toute chose et pour une parfaite compréhension, il convient de définir ce que le droit entend par “viol” et par “attouchements”. 

 L’article 222-23 du code pénal definit le viol comme “tout acte de penetratin sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, ou surprise”. 

 L’article  222-22 du code pénal definit quant à lui l’agression sexuelle comme “tout acte de nature sexuelle, sans penetration, commis avec violence, menace, contrainte ou surprise. 

Enfin, l’atteinte sexuelle sur mineur est définie comme tout acte de nature sexuelle avec ou sans pénétration, commis sans violence, contrainte, menace ou surprise (article 227-25 du code pénal). L’atteinte sexuelle sur mineure peut donc être un simple contact physique, de nature sexuelle. 

 Ces différentes infractions peuvent alors prendre une coloration differente et relever d’un inceste si la victime et l’auteur ont un lien de parenté. 

Dès lors, si vous étiez mineur au moment des faits, le délai de prescription du viol diffère de celui des autres infractions mentionnées : 

• Pour un viol commis sur mineur, la prescription s’éteindra après 30 ans, à compter de la majorité de la victime. 
• Pour une agression sexuelle commise sur mineur, l’infraction se prescrit par 20 ans, à compter de la majorité si la victime était agée de moins de 15 ans au moment des faits (10 ans, si la victime avait plus de 15 ans)
• Pour une atteinte sexuelle commise sur mineur, le délai pour agir en justice est de 10 ans à compter de la majorité. 

En raison du choc, mais aussi de la nature très intime de ces infractions, le droit a aménagé spécifiquement le délai de prescription permettant ainsi aux victimes de déposer plainte même plusieurs années après les faits.

Selon votre situation familiale (mariage, pacs, concubinage etc), vous avez la possibilité de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de vos enfants à votre domicile. 

Ainsi, vous pourrez prévoir un droit de visite pour l’autre parent violent. 

Toutefois, deux cas de figure : 

1/ L’autre parent a été condamné pénalement pour ces violences.

2/ L’autre parent n’a pas été condamné par un juge pénal pour ces violences

Si le parent a déjà été condamné pour ces violences, le juge pénal a très certainement déjà prévu un retrait de l’autorité parentale lors de sa condamnation. Ainsi, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales, qui compte tenu de cette mesure et de la condamnation n’aura d’autre choix que de suspendre le droit de visite du parent ou de prévoir ce droit de visite dans un lieu médiatisé. 

Si le parent n’a pas été condamné, vous pourrez alors saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer des mesures relatives aux enfants et notamment l’organisation d’un droit de visite en présence d’un tiers de confiance ou dans un centre médiatisé. 

Dans les deux cas, il vous faudra aussi peut-être envisager la séparation et saisir le juge aux affaires familiales dans le même temps pour cette question. 

A noter qu’il est possible de regrouper ces actions et de ne saisir qu’une seule fois le juge afin qu’il se prononce sur l’intégralité de ces questions.