DROIT PÉNAL
INFORMATIONS ET FAQ
Droit pénal
Contrairement à ce que l’on pense le droit pénal n’est pas réservé aux auteurs de crimes effroyables faisant la une de la rubrique faits divers des journaux. Le droit pénal est en réalité un droit s’immisçant dans la vie de chacun.
Les sanctions assorties aux infractions prévues par le Code pénal, suffisent d’ailleurs à raviser les plus téméraires.
En effet, le droit pénal réprime trois types d’infractions :
- les contraventions punies d’une simple amende allant jusqu’à 1.500 euros
- les délits punis d’une peine d’emprisonnement et/ ou d’une amende
- les crimes punis d’une peine de réclusion criminelle (emprisonnement allant jusqu’à la réclusion à perpétuité) et d’une peine d’amende.
Les peines prévues pour chacune des infractions réprimées par le code pénal, doivent être adaptées à la personnalité de l’auteur, aux circonstances de l’infraction, mais aussi à divers autres facteurs que le juge doit d’ailleurs prendre en compte dans le prononcé de sa décision.
Dans la grande majorité des cas, un avocat sera alors indispensable afin d’assurer votre défense.
Voici quelques exemples de situations pour lesquelles un avocat en droit pénal peut vous être utile :
- Vous êtes victime d’une infraction et souhaitez être conseillé avant un éventuel dépôt de plainte
- Vous êtes suspecté d’avoir commis un délit ou un crime et êtes convoqué à une audition au commissariat/gendarmerie.
- Vous avez été placé en garde à vue et souhaitez être assisté lors de vos auditions
- Vous souhaitez être assisté par un avocat lors d’une audience pénale (devant le tribunal correctionnel/Cour d’assises ou la Cour d’appel)
- Vous avez été reconnu coupable d’une infraction et souhaitez faire appel de cette décision
COMMENT ÇA SE DÉROULE ?
Prise de contact
Si votre affaire concerne un de mes domaines de compétence, rien de mieux qu’un premier contact (rdv, appel, visio) pour m’expliquer les tenants et aboutissants. Je pourrais ainsi vous aiguiller et vous donner les premières recommandations.
Étude du dossier
Après une première prise de contact, je vous adresse une liste de documents à réunir et à me communiquer. L’étude de dossier peut prendre du temps mais elle est indispensable à une bonne défense.
Conseils et Défense
Lorsque la stratégie est posée, je vous conseille activement et assure votre défense face à la partie adverse et devant les juridictions.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
DROIT DE LA FAMILLE
01. Je suis victime d’une infraction : que dois-je faire ?
Lorsque l’on est victime, le plus difficile est bien souvent de mettre des mots sur ce qu’il s’est passé et de reconnaître son statut de victime.
Dans la grande majorité des cas, on se sent démuni et seul face à la situation. En parler et surtout se sentir entendu semble alors inconcevable.
Pourtant, dénoncer les faits est primordial pour permettre la mise en marche de l’action pénale et initier une enquête policière.
Il semble toutefois utile de préciser que cette dénonciation ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un dépôt de plainte.
En effet, il est tout à fait possible de simplement dénoncer les faits aux services de police et de reporter le dépôt de plainte, voire de ne jamais y procéder.
Qu’il s’agisse d’une dénonciation ou d’un dépôt de plainte, vous pouvez d’ailleurs choisir de vous faire assister par un avocat.
02. J’ai déposé plainte, mais je viens d'être notifié du classement sans suite de celle-ci. Ai-je un recours possible ?
Contrairement au droit de la famille, ou au droit civil plus généralement, le juge pénal ne peut être saisi directement par le justiciable (sauf cas particulier i.g. citation directe entre autres).
Dans le cadre d’une infraction, c’est le ministère public, représenté par le Procureur de la République, qui décide de l’opportunité des poursuites.
Ainsi, lui seul peut décider de renvoyer l’affaire devant une juridiction pour jugement ou de la classer sans suite.
03. Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
Contrairement à la plainte, la main courante permet simplement de partager une information. Les faits constitutifs de cette information peuvent d’ailleurs ne pas constituer une infraction.
A titre d’exemple, il est ainsi conseillé de déposer une main courante lors du départ du domicile de l’époux suite à la séparation. Cela permet “d’acter” le départ et de le rendre officiel. Attention toutefois, la main courante ne constituera pas une preuve irréfutable si elle est produite en justice.
A l’inverse, la plainte permet de dénoncer une situation constitutive d’une infraction pénale (exemples : un vol, une agression, un abandon de domicile…). A la suite de son dépôt, la plainte permet le début de l’enquête. L’enquête puis les poursuites pénales ne dépendent d’ailleurs pas de la volonté de la victime, qui après sa plainte pourra choisir de ne pas se constituer partie civile et ne prendra donc pas part aux phases d’instruction et de jugements futures éventuelles.
Enfin, il est important de noter que le dépôt d’une main courante n’empêche pas le dépôt d’une plainte plus tard et ce, pour les mêmes faits, si ceux-là constituent bien une infraction.
Horraires : Lundi – Vendredi 9h – 20h
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