VOS QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

La pension alimentaire, juridiquement appelée contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, est une somme d’argent mensuelle que l’un des parents peut être contraint de verser à l’autre parent pour couvrir une partie des frais relatifs aux enfants.

Cette somme peut être fixée librement entre les parents, s’ils parviennent à s’entendre à l’amiable. 

S’ils n’y parviennent pas, le juge devra alors, pour en fixer le montant, respecter deux critères : les revenus du débiteur (parent qui verse la contribution) et les besoins de l’enfant.

Si vous êtes séparés et que vous souhaitez calculer cette contribution, un simple rendez-vous vous permettra d’y voir plus clair.

Les grands-parents et tiers, s’ils justifient d’un lien suffisant avec l’enfant, peuvent demander un droit de visite, voire d’hébergement au juge aux affaires familiales. 

Le juge examinera la demande en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire ce qui est le mieux pour son bien-être et son équilibre.

Le juge pourra alors accorder un droit de visite simple, un droit d’hébergement (passer des nuitées chez les grands-parents), ou refuser la demande si cela nuit à l’intérêt de l’enfant.

👉 Cette demande pourra d’ailleurs aboutir même si les parents s’y opposent. 

Depuis 2017, l’avocat est obligatoire dans la procédure de divorce. 

Pour divorcer, chacun des époux doit mandater un avocat. Que la procédure soit amiable (divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (devant le juge), chacun des époux doit avoir son propre avocat. 

Cela permet à chacun des époux de pouvoir défendre ses propres intérêts, en dehors de l’éventuelle emprise de son conjoint.

L’avocat conseille les parties, rédige les actes nécessaires, et veille à ce que les droits de chacun soient respectés tout au long de la procédure. Il facilite également la communication entre les époux et le juge.

Lors d’un divorce, le partage des biens entre les époux est une étape importante, mais il dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage.

La première question à se poser est la suivante : “Avez-vous conclu un contrat de mariage ?” 

Si c’est le cas, vous avez très certainement déjà réglé la question de vos biens. Un petit coup d’œil à votre contrat de mariage est alors nécessaire.

Si ce n’est pas le cas, vous êtes très certainement soumis au régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts. 

Autrement dit, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs et doivent être partagés. 

🔎 Pour aller plus loin.

L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent pour protéger et élever leur enfant. Elle peut être exercée de deux manières : conjointement ou exclusivement par l’un des parents.

L’autorité conjointe est le principe et l’autorité exclusive est l’exception.

Autrement dit, sauf cas exceptionnels, dès la naissance de l’enfant et lorsque les deux parents l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée conjointement. Les parents devront prendre les décisions concernant l’enfant, ensemble.

Dans certains cas, l’autorité parentale peut être retirée à l’un des parents. Elle sera donc exercée exclusivement par l’autre. Ce parent pourra donc prendre seul les décisions relatives à l’enfant.

👉 Attention, seul un juge peut retirer l’autorité parentale d’un parent. 

Le temps de procédure dépend du type de divorce demandé.

Si le divorce est amiable (divorce par consentement mutuel), la procédure peut prendre seulement quelques mois. Les avocats doivent rédiger une convention de divorce. 

Celle-ci doit être signée par les époux, puis le notaire doit procéder aux formalités d’enregistrement. A minima, 2 mois peuvent s’écouler entre la rédaction de la convention et le prononcé du divorce.

En matière judiciaire, le temps de procédure va dépendre de plusieurs choses : l’état d’encombrement du tribunal, la présence de conflits au sein du couple, etc. 

En région parisienne, les temps de procédure en matière de divorce peuvent aller de 1 an à 3 ans et demi en moyenne. 

Depuis 2017, il est tout à fait possible de divorcer sans passer devant un magistrat.

Cela est toutefois possible sous deux conditions : les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce (garde d’enfant, biens communs etc.) et les époux doivent chacun mandater un avocat.

Bien choisir son avocat pour être accompagné durant cette étape est donc primordial. 

L’avocat vous permettra de négocier avec la partie adverse et défendre au mieux vos intérêts pour que vous ne soyez pas lésé dans cette procédure. 

Dans toutes les procédures qui le concernent, l’enfant peut solliciter d’être entendu par le magistrat.

Néanmoins, le juge ne peut entendre que les enfants capables de discernement (à partir de 8-9 ans). 

L’enfant peut alors faire la demande directement auprès du juge, qui prévoira un entretien avec l’enfant. Lors de cet entretien, l’enfant sera accompagné d’un avocat désigné à cet effet, chargé d’assister le mineur. 

Afin de combler l’éventuel déséquilibre financier entre les époux, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire. 

Cette pension s’inscrit dans le cadre du devoir de secours entre époux, qui reste valable tant que le mariage n’est pas dissous.

Pour la fixer, le juge tient compte de plusieurs éléments et notamment : 

• Les ressources de l’époux débiteur (celui qui doit la verser)
• L’état de besoin de l’époux créancier (celui qui doit la percevoir)
• Le train de vie des époux durant le mariage

S’il l’octroie, le juge peut décider que la pension sera versée mensuellement jusqu’au prononcé du divorce, ou il peut décider qu’elle prendra une autre forme (Ex: paiement d’une dette, etc).

La majorité d’un enfant n’empêche pas le versement de la contribution mensuelle décidée amiablement ou judiciairement. 

On admet généralement que cette contribution est versée jusqu’à l’indépendance financière de l’enfant. Selon les cas, cette indépendance peut arriver bien après la majorité de l’enfant. 

Pour que cette contribution soit maintenue au-delà de la majorité, il faudra cependant prouver que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (en raison de longues études notamment).

Dans tous les cas, si vous souhaitez arrêter le versement de cette contribution, il faudra vous adresser au juge, si aucun accord amiable n’est trouvé entre les parents. 

Plus vous multiplierez les preuves, mieux ce sera. Mais on le sait, en matière de violences, il est parfois impossible de rassembler des preuves. 

Ne baissez pas les bras pour autant. Le juge accepte une très grande majorité de preuves auxquelles on ne pense pas forcément.

Quelques exemples de pièces qui peuvent être produites devant le juge et qui pourront permettre de prouver les violences : 

• Les certificats médicaux 
• Les constats d’huissier
• Les photos (traces de coups, dégâts, blessures…)
• Les enregistrements audios et vidéos
• Les témoignages (voisins, proches collègues…)
• Les plaintes et mains courantes 
• Les captures d’écran de messages/mails

L’ensemble des pièces présentées permettra au juge de comprendre le dossier. 

Lorsque l’on est victime de violences, l’emprise peut nous empêcher d’agir pleinement. 

Toutefois, quelques démarches rapides et non contraignantes peuvent être entreprises : 

• Appeler le numéro d’urgence 3919 (24h/24 et 7j/7. Ce numéro est confidentiel et vous écoute anonymement)
• Se rendre dans une association d’aide aux victimes (France victimes présente dans les tribunaux, CIDFF, etc)
• Consulter votre médecin pour établir un certificat médical
• Vous confier à un proche 
• Rassembler vos documents administratifs, éléments importants et les sécuriser dans un endroit sûr

Si vous vous en sentez capable : 

• Déposer plainte et vous mettre en sécurité
• Mandater un avocat
• Solliciter une ordonnance de protection 

Lorsque l’un des parents est condamné pour des violences sur les enfants, l’autre parent peut solliciter, auprès du juge aux affaires familiales, la modification de ses droits parentaux, voire le retrait de ceux-ci. 

Il faudra distinguer les droits de garde de l’autorité parentale.

-> L’autorité parentale : 

Lorsque les deux parents ont reconnu l’enfant, ils détiennent tous deux l’autorité parentale et la partage. Ils doivent donc, ensemble, prendre les décisions concernant l’enfant. 

Si lors de la condamnation pénale, le juge n’a pas retiré l’autorité parentale du parent, cela pourra être demandé au juge aux affaires familiales.

-> La garde : 

– Limitation des droits : le juge aux affaires familiales pourra restreindre les droits d’accueil du parent condamné en limitant les rencontres entre lui et l’enfant.

– Aménagement des droits : le juge pourra aussi ordonner que le parent condamné rencontre l’enfant dans un lieu médiatisé uniquement. Ces rencontres se dérouleront en présence d’éducateurs et seront limitées dans le temps (généralement quelques heures dans le mois).

– Suspension des droits : dans les cas les plus graves, le juge pourra suspendre les droits d’accueil. Cette suspension sera toutefois limitée dans le temps et conditionnée à l’accomplissement de certaines missions. 

👉 Dans tous les cas, le juge agira dans l’intérêt de l’enfant. 

Quel que soit le lien entre la victime et l’auteur, les infractions de viol ou d’agression sexuelle peuvent être caractérisées.

Contrairement aux idées reçues, les relations sexuelles imposées ne sont pas excusées dans le cadre d’une relation entre concubins ou époux et le “devoir conjugal” ne pourra pas être invoqué devant les tribunaux. 

Le consentement doit dans ces cas-là aussi, être recueilli. Il vous est donc possible de refuser et dire NON ! 

Si votre partenaire vous l’impose tout de même, vous pouvez agir : 

• Déposer plainte et contacter la Police et déposer plainte 
• Quitter le domicile et vous mettre en sécurité
• Contacter un avocat

👉 Il faut aussi noter que le lien entre la victime et l’auteur des violences (concubinage, mariage, PACS ou ex) pourra constituer une circonstance aggravante de l’infraction.

En cas de violences conjugales, le juge peut ordonner l’éviction du partenaire violent du domicile et aller jusqu’à attribuer le domicile conjugal au conjoint victime. 

Cela peut se faire à tous les stades de la procédure, à la fois par le juge pénal (procureur et juge) et le juge aux affaires familiales. 

Au stade la plainte : 

Après le dépôt de plainte, le procureur peut ordonner l’éviction du partenaire.

Au stade du contrôle judiciaire : 

Dans l’attente de l’audience correctionnelle, le conjoint peut être soumis à un contrôle judiciaire assorti d’obligations à respecter et notamment des interdictions de paraître au domicile et/ou interdiction de contact avec la victime.

Après l’audience correctionnelle : 

Le juge pénal, s’il condamne l’auteur des violences, peut assortir cette sanction d’une interdiction de paraître aux abords du domicile pendant une période déterminée, d’une interdiction de contact, etc. 

Si rien de cela n’est fait au niveau pénal, il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter une ordonnance de protection. 

Vous pourrez ainsi demander les mêmes mesures pour une durée d’1 an, renouvelable : 

• Interdiction de paraître aux abords du domicile 
• Interdiction de contact 
• Pose d’un bracelet anti-rapprochement
• Obtention d’un téléphone grave danger

Plusieurs personnes peuvent dénoncer des violences intra-familiales. 

En premier lieu, la victime elle-même peut dénoncer les violences qu’elle subie par signalement auprès des services de police ou par le dépôt d’une plainte. 

Si la victime est mineure, elle peut se faire représenter par son parent ou tuteur légal pour déposer plainte. 

Les tiers, proches témoins ou informés des violences peuvent aussi signaler ces violences auprès des services de police.

Que vous soyez témoin de ces violences ou simple confident d’une victime de violences, vous pouvez agir. 

Enfin, les administrations et professionnels soumis au secret professionnel peuvent aussi signaler les violences. 

On pense tout de suite aux écoles et aux médecins, mais il peut aussi s’agir des psychologues, personnel de crèche, etc.

👉 Bon à savoir : pour les professionnels soumis au secret, la levée du secret est possible pour dénoncer des violences.

Oui, le droit reconnaît le statut de victime à un enfant témoin des violences commises au sein du domicile (entre ses parents ou sur ses frères et sœurs). 

La loi prend en compte l’impact psychologique et le retentissement que ces scènes de violences ont pu avoir sur l’enfant mineur. 

Dans certains cas, la présence du mineur lors des violences peut aggraver l’infraction retenue, aggravant ainsi la peine encourue. 

Enfin, afin de protéger l’enfant, le juge aux affaires familiales, saisi par l’un des parents, pourra prendre des mesures pour le protéger. Il en sera de même pour le juge des enfants qui peut être saisi à la suite d’un signalement ou par l’un des parents.

Un parent auteur de violences intrafamiliales s’expose à des sanctions pénales, civiles et familiales.

À noter, que la loi considère comme circonstances aggravantes le fait que ces violences soient commises à l’encontre d’un conjoint, époux ou ex, ainsi que la présence de mineurs lors des violences.

De plus, si le juge estime que ces violences sont vraisemblables ou que le parent est condamné pénalement, il pourra prendre des mesures pour sanctionner l’auteur des violences de différentes façons : 

• Pénalement : stage de sensibilisation, amende, emprisonnement avec sursis ou ferme, etc.
• Civilement : dommages et intérêts, remboursement des frais engagés par la victime pour la procédure, etc.
• En matière familiale : retrait de l’autorité parentale, suspension des droits de garde, restriction des droits de garde, etc.

Lorsqu’un enfant est dans une situation de danger grave, le juge des enfants peut être saisi et ordonner des mesures visant à assurer la protection des enfants mineurs présents dans un domicile violent. 

Le juge des enfants peut prendre les mesures suivantes : 

• Une assistance éducative au domicile
• Un placement de l’enfant chez l’un des parents ou un tiers de confiance
• Un placement de l’enfant au sein d’une famille d’accueil ou d’un foyer éducatif avec ou sans droit de visite des parents

Dans l’urgence, et avant que le juge des enfants se prononce, les services sociaux peuvent aussi placer l’enfant afin de le protéger. 

👉 Dans tous les cas, ces mesures sont provisoires et peuvent être renouvelées. 

Une victime de violences intra-familiales pourra solliciter des dommages et intérêts. Cette demande ne pourra toutefois se faire que devant un juge. 

En cas de poursuites pénales et si l’auteur des violences est présenté à un juge lors d’une audience correctionnelle, la victime des violences pourra demander des dommages et intérêts à deux conditions : 

• Après s’être constituée partie civile lors de l’audience 
• Si l’auteur des violences est condamné par le juge 

Les dommages et intérêts ont pour but de réparer le préjudice causé à une victime. Ces préjudices peuvent prendre plusieurs formes et des dommages et intérêts pourront être sollicités pour tous : 

• Préjudice corporel (blessures, séquelles, etc.)
• Préjudice matériel (dégâts matériels causés, séances de psy, réparations, etc.)
• Préjudice psychologique/moral 
• Préjudice sexuel (traumatismes sexuels, mutilations, etc)
• Préjudice esthétique
• …

En matière familiale, lorsqu’une demande en divorce pour faute est formée, l’époux victime peut solliciter l’allocation de dommages et intérêts en raison des violences commises par l’autre époux.