Lorsque l’on est confronté à une situation de violences au sein d’un couple (ou entre ex-partenaires) on peut très souvent se sentir démuni et délaissé par le droit.
Lorsque les seuls outils qui semblent être à notre portée sont le dépôt de plainte ou fuir le domicile, il semble bien compliqué de se sentir réellement protégé.
Pour pallier cela, le droit a instauré une mesure permettant de protéger les victimes de violences conjugales, sans incidence sur la procédure pénale pouvant éventuellement être initiée pour sanctionner l’auteur de ces violences.
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil.
Elle est délivrée par le Juge aux affaires familiales (JAF) lorsque les conditions fixées par le Code civil sont réunies.
L’ordonnance de protection sert avant tout à protéger les victimes :
- au sein du couple
- entre ex-concubins, ex-partenaires de PACS, ex-époux
Cette mesure de protection pourra d’ailleurs être délivrée même si l’auteur des violences n’a pas été condamné pénalement ou si la victime ne s’est pas constituée partie civile lors de l’audience pénale.
Les conditions de l’Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge s’il estime que les violences invoquées sont vraisemblables et qu’une situation de danger est présente.
- La vraisemblance des violences : Les violences invoquées sont étayées de preuves vérifiables.
- La situation de danger : La situation vécue par la victime doit être suffisamment risquée.
Quelles mesures peuvent être prononcées par le juge ?
> des interdictions et obligations à votre encontre
- interdiction de contact
- interdiction de se présenter au domicile ou dans un périmètre
- attribution temporaire du domicile à la victime
- mise en place d’un bracelet anti-rapprochement
- interdiction de détenir ou porter une arme
- obligation de soins
> des mesures relatives à vos enfants
- résidence habituelle des enfants fixée chez la victime
- organisation ou suspension des droits de visite
- droits de visite médiatisés
- contribution financière (pension alimentaire)
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Même si la procédure peut être engagée seul, on peut ressentir le besoin de se faire accompagner tant les enjeux sont considérables.
L’avocat pourra notamment vous accompagner pour analyser votre situation juridique.
L’avocat pourra aussi vous aider à rassembler les preuves afin de présenter le dossier le plus complet possible.
Ayant bénéficié d’une formation complète auprès de juges aux affaires familiales, je vous proposerai un accompagnement sur mesure.
Si vous souhaitez évaluer rapidement les démarches possibles, prenez rendez-vous dès maintenant.
