Encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire vise à corriger les inégalités financières nées du divorce, sans pour autant constituer une pension alimentaire à vie.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
C’est l’article 270 du Code civil qui définit clairement cette prestation : “L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.”
Le devoir de secours (pour aller plus loin sur le devoir de secours) prenant fin lors du prononcé du divorce, une prestation compensatoire peut être fixée afin de permettre à l’époux dont les ressources sont inférieures de ne pas souffrir financièrement de la rupture du mariage.
La prestation compensatoire est exclusivement allouée aux couples mariés.
Entre concubins ou partenaires de PACS, on parlera d’un devoir d’assistance (équivalent du devoir de secours).
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser les niveaux de vie entre époux après leur divorce. Elle rétablit un certain équilibre financier entre eux.
Pour autant, la prestation compensatoire :
- n’est pas une sanction ou une récompense pour l’un des époux
- n’est pas automatique en cas de divorce
- obéit à de nombreuses conditions
Qui a droit à la prestation compensatoire ?
Peut prétendre à une prestation compensatoire l’époux dont la situation financière est significativement moins favorable que celle de son conjoint à la suite du divorce.
Attention toutefois : La prestation compensatoire ne peut pallier une situation qui existait déjà au moment du mariage.
La prestation compensatoire pourra être accordée aussi bien à l’épouse qu’à l’époux, et ce, quel que soit le type de divorce.
👉 Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant de la prestation compensatoire et précisent les modalités de versement, seuls (avec l’assistance d’un avocat).
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Si le divorce est contentieux, c’est au juge qu’appartient le pouvoir de fixer le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.
Pour cette mission, il s’appuie notamment sur les conditions fixées par l’article 271 du code civil.
En effet, le juge va apprécier la situation des époux :
- au moment du divorce
- en tenant compte des perspectives futures de chacun (droits à la retraite, patrimoine propre, revenus…)
- en tenant compte de leurs situations respectives durant le mariage (chômage, handicap, période de travail interrompue…)
Le juge tient aussi compte d’autres facteurs :
- âge des époux
- état de santé
- durée du mariage
- …
Une analyse approfondie de la situation des époux par l’avocat est donc nécessaire et permettra au juge d’accorder un montant juste et adapté.
Attention : il n’existe aucun barème permettant de déterminer cette prestation compensatoire.
Différents modes de calcul existent néanmoins et permettent aux avocats et aux juges de déterminer le montant approximatif de la prestation compensatoire.
Les formes de la prestation compensatoire
Dans la grande majorité des cas, la prestation compensatoire est versée en capital. Par exception, elle peut être fixée sous forme de rente viagère.
Quand elle est versée sous forme de capital, la prestation fixée est une somme d’argent déterminée.
Elle peut être versée une unique fois ou de manière échelonnée (dans un délai maximum de 8 ans).
La prestation compensatoire pourra aussi prendre la forme d’une attribution de bien(s) ou de droits sur un bien (usufruit, nue-propriété etc).
Le juge peut toutefois accorder que cette prestation compensatoire soit versée sous forme d’une rente viagère lorsque l’âge de l’époux bénéficiaire est avancé ou lorsque son état de santé ne permet pas de subvenir à ses besoins.
L’époux débiteur versera la prestation compensatoire jusqu’au décès du bénéficiaire.
Que vous soyez demandeur ou débiteur d’une prestation compensatoire, l’assistance d’un avocat permet d’éviter des erreurs aux conséquences financières durables.
J’accompagne personnellement mes clients à chaque étape de la procédure, qu’il s’agisse d’anticiper une demande de prestation compensatoire, d’en évaluer le montant, ou d’en contester les modalités. Mon intervention vise à sécuriser vos intérêts financiers, à défendre vos droits avec précision et à vous apporter une vision claire des conséquences juridiques de votre divorce.
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