Violences conjugales : les étapes après le dépôt de plainte
Enquête, garde à vue, décision du procureur, audience : découvrez le déroulement de la procédure pénale après un dépôt de plainte pour violences conjugales.
Le dépôt de plainte, point de départ de la procédure pénale
Le dépôt de plainte déclenche une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie. Il peut être effectué même en l’absence de preuve matérielle immédiate : l’absence de certificat médical, de photographies ou de témoignages au moment du dépôt n’empêche pas de signaler les faits, des éléments pouvant être transmis ultérieurement au fur et à mesure de la procédure.
Point important pour les praticiens : si les violences ont été commises en présence d’un enfant mineur, il est essentiel de le mentionner lors du dépôt de plainte. Cette circonstance aggravante peut renforcer les poursuites engagées et conduire le juge à adopter des mesures de protection plus strictes pour la victime et l’enfant.
L'enquête : comment se déroule-t-elle ?
Une fois la plainte enregistrée, l’enquête est confiée à des enquêteurs spécialisés. Sa durée est variable et la victime peut demander à être tenue informée de son déroulement.
Au cours de cette phase, les enquêteurs peuvent notamment :
- recueillir le témoignage de la victime et de la personne mise en cause ;
- entendre d’éventuels témoins (proches, voisins, collègues) ;
- exploiter les messages, courriels, appels ou autres éléments de preuve disponibles ;
- demander des examens médicaux ou expertises si nécessaire.
L’audition de l’auteur présumé
Selon la gravité des faits, l’auteur des violences peut être interpellé immédiatement, sur décision judiciaire, ou convoqué ultérieurement pour être entendu par l’enquêteur en charge du dossier.
La confrontation
Une confrontation entre l’auteur et la victime peut être organisée si elle apparaît nécessaire à l’enquête. Les deux parties sont alors convoquées, en présence de l’enquêteur — et, le cas échéant, de leurs avocats respectifs.
Quelles mesures de protection immédiates ?
Indépendamment du sort donné à la plainte, plusieurs dispositifs de protection peuvent être mobilisés :
- le bracelet anti-rapprochement, qui empêche l’auteur d’entrer en contact physique avec la victime grâce à un système de géolocalisation, mobilisable dans le cadre de la procédure pénale ou d’une ordonnance de protection ;
- une prise en charge sociale ou psychologique, la victime pouvant être reçue directement par un intervenant social, un psychologue ou une association d’aide aux victimes, dès la fin de la prise de plainte.
- une mesure d’éloignement ou une éviction de domicile, qui protège la victime à son domicile.
Quelle décision à l'issue de l'enquête ?
À l’issue de l’enquête, le procureur de la République décide des suites à donner à la plainte. Plusieurs options s’offrent à lui, notamment :
- l’ouverture de poursuites (convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate, instruction selon la gravité des faits) ;
- une alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale) ;
- un classement sans suite, lorsque les éléments réunis ne permettent pas d’établir l’infraction ou selon le degré de gravité retenu.
Dans tous les cas, le procureur de la République informe la victime des suites données à sa plainte.
Et si la victime souhaite obtenir réparation ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit se constituer partie civile. Cette démarche est possible à tout moment de la procédure, du dépôt de plainte jusqu’au procès, et suppose de chiffrer sa demande d’indemnisation.
Elle peut également saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
L'assistance d'un avocat, une aide précieuse
Il est vivement conseillé à toute victime de violences conjugales de se faire assister d’un avocat dès le dépôt de plainte. Pour les personnes ne disposant pas des ressources nécessaires, l’aide juridictionnelle permet de financer les frais de procédure.
Vous avez déposé plainte pour violences conjugales et souhaitez être accompagné(e) dans la procédure ? Maître Ines Mahallawy vous conseille et vous assiste à chaque étape.