En France, le divorce sans avocat est juridiquement impossible. Quelle que soit la procédure envisagée, la loi impose l’assistance d’un avocat afin de garantir la validité de la rupture du mariage et la protection des intérêts des époux.
Le divorce par consentement mutuel permet-il de divorcer sans avocat ?
La réponse est non !
Cette obligation s’est aussi étendue aux divorces par consentement mutuel, qui depuis la réforme du 18 novembre 2016 contraint les époux à se faire assister ou représenter par un avocat dans leur procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel permet néanmoins aux parties de ne pas passer devant le juge et de régler amiablement les conséquences de leur divorce.
Qualifiée de procédure “simplifiée” par certains, le divorce par consentement mutuel, obéit toutefois à certains conditions :
- Un avocat obligatoire pour chacun des époux
- La rédaction d’une convention de divorce rédigée et contresignée par les avocats des époux
- L’enregistrement de la convention de divorce par un notaire
En ne passant pas devant le juge, les époux ne souffrent pas des délais d’audiencement qui peuvent parfois s’avérer particulièrement longs selon les juridictions.
Mais, le divorce par consentement mutuel impose aux époux un accord total sur le principe de la rupture et sur les conséquences du divorce.
La saisine d’une juge aux affaires familiales pourra alors devenir obligatoire si :
- les époux ne parviennent pas à s’accorder
- l’un des époux ne souhaite pas divorcer
- les enfants souhaitent être entendus par le juge
- l’un des époux est sous protection judiciaire (tutelle notamment)
Lorsque le divorce est contentieux (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal), l’avocat demeure obligatoire dès le début de la procédure.
Pourquoi la loi impose-t-elle un avocat pour divorcer ?
Souvent perçue comme une contrainte par les époux, l’assistance obligatoire d’un avocat est en réalité un véritable atout dans la procédure.
L’avocat permet :
- garantir l’égalité des époux dans la procédure
- sécuriser juridiquement les accords conclus
- prévenir les litiges post-divorce
- de former des demandes nécessaires et valides
- protéger les intérêts patrimoniaux et familiaux sur le long terme.
C’est simple, lorsqu’un époux n’est pas assisté ou représenté par un avocat, ce dernier ne peut s’exprimer devant le juge et la procédure se déroulera hors son intervention.
Comment bien choisir son avocat ?
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Chaque dossier étant unique, il est primordial de se sentir accompagné et défendu tout au long de cette procédure, qui soyons honnête, peut bien souvent s’avérer impactante.
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