Le refus de dépôt de plainte par la police en cas de violences conjugales est une situation malheureusement encore fréquente. Pourtant, la loi est claire : les forces de l’ordre n’ont pas le droit de refuser une plainte, quelle que soit la gravité apparente des faits.

Un fait divers récent est venu rappeler, de manière tragique, les conséquences dramatiques que peut avoir un tel refus.

Refus de plainte par la police : l’affaire Chloé B

Le 13 décembre 2022, Chloé B., victime des violences habituelles de son concubin (devenu ex-concubin) tentait de déposer plainte auprès du Poste de Police de Blois pour dénoncer ces faits.
Le policier qui la recevait refusait son dépôt de plainte et lui demandait de revenir le lendemain.
Quelques heures plus tard, Chloé était agressée violemment en pleine rue par son ex-concubin. 
Les coups portés, notamment au crâne, la laissaient Chloé dans un état critique, provoquant un coma de deux mois et des séquelles irréversibles.

A l’issue de l’audience des 15 et 16 janvier 2026, alors qu’il était poursuivi pour tentative de meurtre aggravé, l’auteur des faits était condamné à 15 ans d’emprisonnement pour violences volontaires aggravées.

Au-delà de l’horreur des faits, une question essentielle s’est posée : le policier a-t-il manqué à son devoir en refusant d’enregistrer la plainte ?

La réponse juridique est sans ambiguïté : oui.
Le policier a depuis été mis à la retraite forcée, une sanction jugée insuffisante par beaucoup.

Les policiers peuvent-ils refuser le dépôt d’une plainte ?

En principe, non. 

Les policiers et gendarmes n’ont pas le droit de refuser une plainte, y compris en matière de violences conjugales ou intra-familiales.
L’opportunité des poursuites appartient exclusivement au Ministère Public.

Autrement dit, seul le Procureur de la République peut décider : 

• de poursuivre l’auteur des faits 
• de classer la plainte sans suite
• d’orienter la procédure

Les forces de l’ordre ont uniquement l’obligation d’enregistrer la plainte.
En pratique : Un refus encore trop fréquent 
Dans la réalité, de nombreuses victimes se voient opposer un refus de plainte et sont orientées vers une main courante.
Or, la main courante et la plainte n’ont pas les mêmes effets en droit.

Plainte ou main courante : quelles différences ?

La Plainte 
– Déclenche une enquête
– Peut conduire à des poursuites judiciaires
– Ouvre des droits pour la victime (protection, indemnisation)

La main courante 
– Constitue une simple déclaration 
– N’entraîne aucune enquête
– Ne saisit pas le Procureur
– N’offre aucune protection 

En cas de violences conjugales, la main courante est largement insuffisante.

Manque de formation face aux violences conjugales ?

Ce type de refus peut nous interroger sur la formation des policiers aux violences intra-familiales et plus précisément aux violences conjugales. 
Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le gouvernement a fait des violences conjugales une priorité nationale permanente. 

Quels dispositifs existent pour les victimes de violences conjugales ?

Plusieurs outils ont été mis en place afin de mieux accompagner les victimes : 

• La Plateforme numérique d’accompagnement des victimes (PNAV) 
  Dispositif commun Police / Gendarmerie, accessible 24h/24 et 7j/7 permettant d’informer les victimes sur leurs droits.
• La grille d’évaluation du danger, utilisée lors du dépôt de plainte.
• Le violentomètre, outil de sensibilisation permettant d’identifier les situations de violence.
• Un référent “violences intra-familiales” présent dans chaque brigade de gendarmerie et chaque circonscription de Police nationale
• Des cellules spécialisées au sein de certains hôpitaux, facilitant : 
  • les dépôts de plainte
  • les signalements
  • l’accompagnement médico-juridique

Toutefois, bien souvent ces outils ne sont pas connus des victimes, qui mal renseignées peuvent très rapidement se sentir démunies et délaissées par la justice.

Que faire immédiatement si la police refuse votre plainte ?

Si vous rencontrez une situation similaire et que vous avez besoin d’aide, plusieurs démarches rapides sont à votre portée : 

• Faire appel à un avocat 
• Contacter un assistant social 
• Vous rendre dans un CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles)
• Contacter le 3919, numéro national gratuit et confidentiel dédié aux violences conjugales

Pour aller plus loin

Retrouvez également mon intervention dans le podcast Affaire suivante sur BFMTV, consacré au refus de plainte en matière de violences conjugales :

Inédit : Le calvaire de Chloé rouée de coups par son ex-compagnon