Rupture du PACS : causes et démarches
Qu'est-ce que le PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires peuvent s’engager par deux voies :
- une convention sous seing privé, rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par leurs avocats ;
- un acte authentique, rédigé par un notaire.
Cette convention doit être enregistrée auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, du notaire, ou de l’agent diplomatique ou consulaire compétent (article 515-3 du Code civil). L’identité de chaque partenaire est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’autre.
Comment se déroule la rupture du PACS ?
Contrairement au divorce, la dissolution du PACS obéit à des règles souples, tout en restant encadrée par la loi. Plusieurs cas de figure sont à distinguer selon l’origine de la rupture.
La dissolution unilatérale du PACS
Un partenaire peut-il dissoudre seul le PACS ?
Oui. La rupture du PACS étant moins formaliste que celle du mariage, un partenaire peut y mettre fin unilatéralement, sans avoir à obtenir l’accord préalable de l’autre.
La dissolution du PACS d'un commun accord
Les partenaires peuvent-ils rompre le PACS ensemble ?
Oui. Les partenaires peuvent également décider conjointement de mettre fin à leur PACS, à leur initiative commune.
Le mariage d'un partenaire
Le mariage entraîne-t-il automatiquement la dissolution du PACS ?
Oui. Dès lors qu’un partenaire se marie — que ce soit avec l’autre partenaire ou avec un tiers — le PACS est automatiquement dissous.
Cette cause de dissolution est prévue par l’article 515-7 du Code civil.
Le décès d'un partenaire
Le décès d'un partenaire met-il fin au PACS ?
Oui. Le décès de l’un des partenaires constitue une cause de dissolution du PACS, conformément à l’article 515-7 du Code civil.
Dans ce cas, la dissolution est automatique : aucune démarche particulière n’est à effectuer.