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Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier et comment le juge en fixe le montant ?
Encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire vise à corriger les inégalités financières nées du divorce, sans pour autant constituer une pension alimentaire à vie. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? C’est l’article 270 du Code civil qui définit clairement cette prestation : “L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.” Le devoir de secours (pour aller plus loin sur le devoir de secours) prenant fin...
Peut-on divorcer sans avocat en France ?
En France, le divorce sans avocat est juridiquement impossible. Quelle que soit la procédure envisagée, la loi impose l’assistance d’un avocat afin de garantir la validité de la rupture du mariage et la protection des intérêts des époux. Le divorce par consentement mutuel permet-il de divorcer sans avocat ? La réponse est non ! Cette obligation s’est aussi étendue aux divorces par consentement mutuel, qui depuis la réforme du 18 novembre 2016 contraint les époux à se faire assister ou représenter par un avocat dans leur procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel...
Refus de plainte par la police en cas de violences conjugales : quels recours juridiques pour les victimes ?
Le refus de dépôt de plainte par la police en cas de violences conjugales est une situation malheureusement encore fréquente. Pourtant, la loi est claire : les forces de l’ordre n’ont pas le droit de refuser une plainte, quelle que soit la gravité apparente des faits. Un fait divers récent est venu rappeler, de manière tragique, les conséquences dramatiques que peut avoir un tel refus. Refus de plainte par la police : l’affaire Chloé B Le 13 décembre 2022, Chloé B., victime des violences habituelles de son concubin (devenu ex-concubin) tentait de déposer plainte auprès du Poste de Police de...
Violences conjugales : le rôle clé de l’ordonnance de protection
Lorsque l’on est confronté à une situation de violences au sein d’un couple (ou entre ex-partenaires) on peut très souvent se sentir démuni et délaissé par le droit. Lorsque les seuls outils qui semblent être à notre portée sont le dépôt de plainte ou fuir le domicile, il semble bien compliqué de se sentir réellement protégé. Pour pallier cela, le droit a instauré une mesure permettant de protéger les victimes de violences conjugales, sans incidence sur la procédure pénale pouvant éventuellement être initiée pour sanctionner l’auteur de ces violences. Qu’est ce qu’une ordonnance de...