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Peut-on divorcer sans avocat en France ?
En France, le divorce sans avocat est juridiquement impossible. Quelle que soit la procédure envisagée, la loi impose l’assistance d’un avocat afin de garantir la validité de la rupture du mariage et la protection des intérêts des époux. Le divorce par consentement mutuel permet-il de divorcer sans avocat ? La réponse est non ! Cette obligation s’est aussi étendue aux divorces par consentement mutuel, qui depuis la réforme du 18 novembre 2016 contraint les époux à se faire assister ou représenter par un avocat dans leur procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel...
Refus de plainte par la police en cas de violences conjugales : quels recours juridiques pour les victimes ?
Le refus de dépôt de plainte par la police en cas de violences conjugales est une situation malheureusement encore fréquente. Pourtant, la loi est claire : les forces de l’ordre n’ont pas le droit de refuser une plainte, quelle que soit la gravité apparente des faits. Un fait divers récent est venu rappeler, de manière tragique, les conséquences dramatiques que peut avoir un tel refus. Refus de plainte par la police : l’affaire Chloé B Le 13 décembre 2022, Chloé B., victime des violences habituelles de son concubin (devenu ex-concubin) tentait de déposer plainte auprès du Poste de Police de...
Violences conjugales : le rôle clé de l’ordonnance de protection
Lorsque l’on est confronté à une situation de violences au sein d’un couple (ou entre ex-partenaires) on peut très souvent se sentir démuni et délaissé par le droit. Lorsque les seuls outils qui semblent être à notre portée sont le dépôt de plainte ou fuir le domicile, il semble bien compliqué de se sentir réellement protégé. Pour pallier cela, le droit a instauré une mesure permettant de protéger les victimes de violences conjugales, sans incidence sur la procédure pénale pouvant éventuellement être initiée pour sanctionner l’auteur de ces violences. Qu’est ce qu’une ordonnance de...
Les régimes matrimoniaux
Dès la célébration de leur mariage, le droit soumet les époux à un régime matrimonial. Mais un régime matrimonial qu’est-ce que c’est exactement ? Le régime matrimonial c’est l’ensemble des règles qui régissent le patrimoine des époux. Lorsque les époux se marient, ils peuvent choisir de mettre la totalité de leurs biens présents et à venir en commun ou non. S’ils veulent détailler les règles s’appliquant à leurs patrimoines, les époux doivent recourir à l’établissement d’un contrat de mariage. Étant précisé que les époux peuvent changer de régime pendant leur mariage. En l’absence de...