BLOG
the latest
Après le dépôt de plainte pour violences conjugales : C’est quoi la suite ?
Après un dépôt de plainte pour violences conjugales, une enquête est ouverte par les services de police ou de gendarmerie, pouvant inclure auditions, confrontation et expertises. Plusieurs mesures de protection existent (bracelet anti-rapprochement, éviction du domicile, prise en charge psychologique). À l’issue de l’enquête, le procureur décide des suites : poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite. La victime peut aussi se constituer partie civile pour obtenir réparation.
Audition du mineur dans les procédures familiales : cadre légal et enjeux
L’audition du mineur devant le juge aux affaires familiales s’appuie sur les articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile, qui garantissent à tout enfant capable de discernement le droit d’être entendu dans les procédures qui le concernent. L’article revient sur ce cadre légal, la difficulté d’évaluer le discernement de l’enfant, et les évolutions récentes visant à renforcer ce droit.
Rupture du PACS : comment et pourquoi le PACS prend-il fin ?
Rupture du PACS : causes et démarches Qu'est-ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Les partenaires peuvent s'engager par deux voies : une convention sous seing privé, rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par leurs avocats ; un acte authentique, rédigé par un notaire. Cette convention doit être enregistrée auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, du notaire, ou de l'agent...
Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier et comment le juge en fixe le montant ?
Encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire vise à corriger les inégalités financières nées du divorce, sans pour autant constituer une pension alimentaire à vie. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? C’est l’article 270 du Code civil qui définit clairement cette prestation : “L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.” Le devoir de secours (pour aller plus loin sur le devoir de secours) prenant fin...