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Rupture du PACS : comment et pourquoi le PACS prend-il fin ?
Rupture du PACS : causes et démarches Qu'est-ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Les...
Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier et comment le juge en fixe le montant ?
Encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire vise à corriger les inégalités financières nées du divorce, sans pour autant constituer une pension alimentaire à vie. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? C’est l’article 270 du...
Peut-on divorcer sans avocat en France ?
En France, le divorce sans avocat est juridiquement impossible. Quelle que soit la procédure envisagée, la loi impose l’assistance d’un avocat afin de garantir la validité de la rupture du mariage et la protection des intérêts des époux. Le divorce par consentement...
Refus de plainte par la police en cas de violences conjugales : quels recours juridiques pour les victimes ?
Le refus de dépôt de plainte par la police en cas de violences conjugales est une situation malheureusement encore fréquente. Pourtant, la loi est claire : les forces de l’ordre n’ont pas le droit de refuser une plainte, quelle que soit la gravité apparente des faits....
Violences conjugales : le rôle clé de l’ordonnance de protection
Lorsque l’on est confronté à une situation de violences au sein d’un couple (ou entre ex-partenaires) on peut très souvent se sentir démuni et délaissé par le droit. Lorsque les seuls outils qui semblent être à notre portée sont le dépôt de plainte ou fuir le...
Hey there, I´m Emily
Delenit perfecto ne mel, facete utamur in mea, cum ceteros fuisset repudiandae eu. Delenit omittam philosophia per ea, eos te omnium discere. Nam adhuc percipit et. Viris comprehensam quo ea.