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Après le dépôt de plainte pour violences conjugales : C’est quoi la suite ?
Après un dépôt de plainte pour violences conjugales, une enquête est ouverte par les services de police ou de gendarmerie, pouvant inclure auditions, confrontation et expertises. Plusieurs mesures de protection existent (bracelet anti-rapprochement, éviction du domicile, prise en charge psychologique). À l’issue de l’enquête, le procureur décide des suites : poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite. La victime peut aussi se constituer partie civile pour obtenir réparation.
Audition du mineur dans les procédures familiales : cadre légal et enjeux
L’audition du mineur devant le juge aux affaires familiales s’appuie sur les articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile, qui garantissent à tout enfant capable de discernement le droit d’être entendu dans les procédures qui le concernent. L’article revient sur ce cadre légal, la difficulté d’évaluer le discernement de l’enfant, et les évolutions récentes visant à renforcer ce droit.
Rupture du PACS : comment et pourquoi le PACS prend-il fin ?
Rupture du PACS : causes et démarches Qu'est-ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Les...
Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier et comment le juge en fixe le montant ?
Encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire vise à corriger les inégalités financières nées du divorce, sans pour autant constituer une pension alimentaire à vie. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? C’est l’article 270 du...
Peut-on divorcer sans avocat en France ?
En France, le divorce sans avocat est juridiquement impossible. Quelle que soit la procédure envisagée, la loi impose l’assistance d’un avocat afin de garantir la validité de la rupture du mariage et la protection des intérêts des époux. Le divorce par consentement...
Hey there, I´m Emily
Delenit perfecto ne mel, facete utamur in mea, cum ceteros fuisset repudiandae eu. Delenit omittam philosophia per ea, eos te omnium discere. Nam adhuc percipit et. Viris comprehensam quo ea.