Oct 7, 2026 | Droit de la famille, Droit pénal, Droit pénal de famille
Violences conjugales : les étapes après le dépôt de plainte Enquête, garde à vue, décision du procureur, audience : découvrez le déroulement de la procédure pénale après un dépôt de plainte pour violences conjugales. Le dépôt de plainte, point de départ de la...
Sep 30, 2026 | Droit de la famille, Droit pénal, Droit pénal de famille
Audition du mineur devant le juge des enfants : droits et procédure | découvrez le cadre légal de l’audition du mineur dans les procédures familiales. Un droit fondamental de l'enfant dans la justice familiale L’audition du mineur dans le cadre des...
Sep 23, 2026 | Droit de la famille, PACS
Rupture du PACS : causes et démarches Qu'est-ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Les partenaires peuvent s’engager par deux...
Fév 10, 2026 | Droit de la famille
Encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire vise à corriger les inégalités financières nées du divorce, sans pour autant constituer une pension alimentaire à vie. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? C’est l’article 270 du...
Fév 3, 2026 | Droit de la famille
En France, le divorce sans avocat est juridiquement impossible. Quelle que soit la procédure envisagée, la loi impose l’assistance d’un avocat afin de garantir la validité de la rupture du mariage et la protection des intérêts des époux. Le divorce par consentement...
